Parquet TVA 5,5%
La TVA à taux réduit 5,5 % concerne les travaux réalisés par une entreprise du bâtiment dans des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans. Vous avez jusqu'en 2010 pour en bénéficier.
TVA 5,5% : passez par un pro pour en profiter
Cette mesure s'applique :
- à la main d'oeuvre (pose)
- aux matières premières et fournitures nécessaires
Conditions
- propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit
- habitation principale ou secondaire.
- habitation achevée depuis plus de 2 ans avant le début des travaux
- les travaux doivent être effectués par un professionnel du bâtiment
Travaux concernés
- escaliers
- chauffage, climatisation, ventilation
- sanitaires
- isolation thermique ou phonique
- transformation d’une pièce : parquet, aménagement combles
- entretien avec objectif de maintenir le logement en bon état : toiture, ravalement, peinture intérieure, papier peint, moquette
Travaux non concernés
- espaces verts, jardins
- mobiliers, équipements
- construction, agrandissement, terrasse, véranda, garage
Comment bénéficier du taux réduit de TVA ?
- Les équipements et les matières premières doivent être facturés par l'entreprise, vous bénéficierez donc de la TVA à 5,5%.
- Si vous achetez vous-même votre matériel, vous serez taxé à taux plein (19,6%).
Bon à savoir : dans le cas de travaux d'urgence, les habitations de moins de 2 ans peuvent également bénéficier de la TVA à 5,5 %. En effet dans ces cas-là, il s'agit de travaux nécessaires pour "maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale".
Exemple : remise en état d'une porte ou d'un parquet après un incendie.
