Parquet TVA 7Â %
La TVA à taux réduit 7 % concerne les travaux réalisés par une entreprise du bâtiment dans des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2011 pour en bénéficier.
TVA 7Â %Â : passez par un pro pour en profiter
Cette mesure s'applique :
- Ã la main d'Å“uvre (pose)Â ;
- aux matières premières et fournitures nécessaires.
Conditions
- propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit ;
- habitation principale ou secondaire ;
- habitation achevée depuis plus de 2 ans avant le début des travaux ;
- les travaux doivent être effectués par un professionnel du bâtiment.
Travaux concernés
- escaliers ;
- chauffage, climatisation, ventilation ;
- sanitaires ;
- isolation thermique ou phonique ;
- transformation d'une pièce : parquet, aménagement combles (sans dépasser 10 % de la SHON, surface des planchers existants) ;
- entretien avec objectif de maintenir le logement en bon état : toiture, ravalement, peinture intérieure, papier peint, moquette.
Travaux non concernés
- espaces verts, jardins ;
- mobiliers, équipements ;
- construction, agrandissement, terrasse, véranda, garage.
Comment bénéficier du taux réduit de TVA ?
- Les équipements et les matières premières doivent être facturés par l'entreprise, vous bénéficierez donc de la TVA à 7 %.
- Si vous achetez vous-même votre matériel, vous serez taxé à taux plein (19,6 %).
Bon à savoir : dans le cas de travaux d'urgence, les habitations de moins de 2 ans peuvent également bénéficier de la TVA à 7 %. En effet dans ces cas-là , il s'agit de travaux nécessaires pour « maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale ». Exemple : remise en état d'une porte ou d'un parquet après un incendie.
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